Voile intégral : Le Conseil d¨Etat met en garde le gouvernement. Une interdiction globale de la burqa ne reposerait sur "aucun fondement juridique incontestable", selon les "Sages".
Ceux-ci, réunis en assemblée générale mercredi en présence du secrétaire général du gouvernement, ont rappelé qu'"une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable".
"De fortes incertitudes constitutionnelles"
Pour le Conseil d'Etat, elle serait donc "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles".
D'après l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, qui doit être présenté mercredi prochain au conseil des ministres, le port du voile intégral est "contraire aux exigences fondamentales du vivre ensemble dans la société française et donc à l'ordre public".
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Article du 14/05/2010 / 15:07:13
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